CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

J.A.Event – Prestations Événementielles

Dernière mise à jour : 11 février 2026
 Date d’entrée en vigueur : 11 février 2026

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

J.A.Event
 72210 La Suze-sur-Sarthe
 Téléphone : 07 45 14 14 96
 Email : jaevent72@gmail.com
 Site web : https://jaevent72.fr/

Ci-après dénommé « le Prestataire »

Et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des prestations événementielles proposées par J.A.Event.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par J.A.Event, notamment : – Animation d’événements (DJ, sonorisation, éclairage) – Location de structures gonflables – Organisation d’événements sur mesure – Prestations connexes liées à l’événementiel

Toute commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE

2.1 Devis

Tout projet fait l’objet d’un devis personnalisé établi par J.A.Event. Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le devis détaille : – La nature des prestations – Le lieu et la date de l’événement – La durée de la prestation – Le prix total TTC – Les conditions de paiement – Les éventuelles options supplémentaires

2.2 Acceptation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès : – La signature du devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » – Le versement de l’acompte prévu à l’article 3

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et non révisables, sauf accord préalable écrit entre les parties.

Les tarifs comprennent : – La prestation principale convenue – Les frais de déplacement dans un rayon de 30 km autour de La Suze-sur-Sarthe – L’installation et le démontage du matériel

Les tarifs ne comprennent pas, sauf mention contraire : – Les frais de déplacement au-delà de 30 km (facturation à 0,50€/km supplémentaire) – Les prestations supplémentaires non prévues au devis initial – Les éventuelles taxes ou redevances spécifiques au lieu de l’événement

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :

Acompte de 30% du montant total TTC à la signature du devis pour confirmer la réservation. Cet acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le Client (sauf conditions prévues à l’article 5).

Solde de 70% à régler au plus tard 7 jours avant la date de l’événement, ou le jour de la prestation selon accord préalable.

3.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire

• Chèque

• Espèces (dans la limite légale)

• Carte bancaire (selon disponibilité)

3.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement : – Des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées – Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigible – Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

4.1 Obligations du Prestataire

J.A.Event s’engage à : – Fournir une prestation conforme au devis accepté – Respecter les horaires convenus – Mettre en œuvre un matériel professionnel et en bon état – Respecter les consignes de sécurité en vigueur

4.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à : – Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (accès, contraintes techniques, règlement intérieur du lieu…) – Faciliter l’accès au lieu de l’événement pour l’installation et le démontage – Informer le Prestataire de toute contrainte particulière (couvre-feu, restrictions sonores, présence d’enfants…) – Assurer la sécurité des installations pendant la durée de l’événement – Signaler immédiatement toute dégradation ou dysfonctionnement du matériel

4.3 Installation et démontage

Les horaires d’installation et de démontage sont convenus lors de la commande. Le Client s’engage à permettre l’accès au lieu aux horaires définis.

En cas d’impossibilité d’accès imputable au Client, le temps d’attente pourra être facturé au tarif horaire de 50€ TTC par heure entamée.

4.4 Sécurité et responsabilité

Le Client reste responsable de la sécurité générale de son événement et de ses invités. J.A.Event ne saurait être tenu responsable des accidents ou dommages survenus du fait de l’utilisation inappropriée du matériel ou du non-respect des consignes de sécurité communiquées.

ARTICLE 5 – ANNULATION ET MODIFICATION

5.1 Annulation par le Client

Plus de 30 jours avant l’événement : – Remboursement de 50% de l’acompte versé

Entre 30 et 15 jours avant l’événement : – Conservation de l’intégralité de l’acompte versé

Moins de 15 jours avant l’événement : – Conservation de l’acompte + facturation de 50% du solde restant dû

Moins de 7 jours avant l’événement : – Facturation de l’intégralité de la prestation

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).

5.2 Report de la prestation

En cas de report de l’événement à l’initiative du Client, J.A.Event s’efforcera de proposer une nouvelle date dans la limite des disponibilités.

Si une nouvelle date est trouvée dans un délai de 6 mois, l’acompte reste acquis pour la nouvelle date. Au-delà, les conditions d’annulation s’appliquent.

5.3 Annulation par le Prestataire

En cas d’annulation par J.A.Event pour cas de force majeure (maladie grave, accident, conditions météorologiques extrêmes rendant la prestation impossible ou dangereuse), le Prestataire s’efforcera de proposer une solution de remplacement.

À défaut, l’acompte sera intégralement remboursé au Client, sans autre indemnité.

5.4 Modification de la prestation

Toute modification demandée par le Client après signature du devis doit faire l’objet d’un avenant écrit. Les éventuels surcoûts seront facturés en supplément.

ARTICLE 6 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES (prestations en extérieur)

Pour les prestations en extérieur (structures gonflables notamment) :

En cas de vents violents (> 50 km/h), d’orages ou de conditions météorologiques dangereuses : – Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation pour des raisons de sécurité – Si l’interruption intervient moins de 2 heures après le début : remboursement de 50% de la prestation – Si l’interruption intervient plus de 2 heures après le début : aucun remboursement

Le Client peut souscrire une assurance annulation pour se prémunir contre ces aléas.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

7.1 Assurance du Prestataire

J.A.Event est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité.

7.2 Responsabilité du matériel

Le Client est responsable du matériel mis à disposition pendant la durée de l’événement. En cas de dégradation, perte ou vol du matériel par le fait du Client ou de ses invités, le coût de réparation ou de remplacement sera facturé au Client.

7.3 Limites de responsabilité

La responsabilité de J.A.Event est limitée aux dommages directs résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.).

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (vente à distance uniquement)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Les prestations événementielles étant par nature liées à une date précise, aucun droit de rétractation n’est applicable. Les conditions d’annulation prévues à l’article 5 s’appliquent.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits d’auteur

Les créations originales (playlists, scénographies, concepts) restent la propriété intellectuelle de J.A.Event, sauf cession expresse de droits.

9.2 Droit à l’image

Le Prestataire se réserve le droit de prendre des photos et vidéos lors de l’événement à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux, portfolio). Le Client peut s’y opposer par écrit avant l’événement.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, J.A.Event collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution du contrat.

10.1 Finalités du traitement

Les données collectées servent à : – L’exécution de la commande – La facturation – La communication relative à l’événement – L’envoi d’informations commerciales (avec consentement)

10.2 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, sauf obligations légales de conservation plus longues (factures : 10 ans).

10.3 Droits du Client

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : jaevent72@gmail.com

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

J.A.Event ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : – Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, incendies) – Grèves affectant les transports ou l’approvisionnement – Épidémies ou pandémies – Décisions gouvernementales interdisant les rassemblements – Panne généralisée d’électricité ou de télécommunications – Tout événement imprévisible et insurmontable

En cas de force majeure, le contrat sera suspendu ou résilié sans indemnité de part et d’autre, avec remboursement des sommes versées.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

12.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à J.A.Event dans un délai de 7 jours suivant la prestation : – Par email : jaevent72@gmail.com – Par courrier : J.A.Event, 72210 La Suze-sur-Sarthe

J.A.Event s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

12.2 Médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation :
 Association des Médiateurs Européens (AME Conso)
 197 Boulevard Saint-Germain
 75007 Paris
 https://www.mediationconso-ame.com

12.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Mans (Sarthe).

ARTICLE 13 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles par une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DES CGV

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents (prospectus, catalogues…) qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

CONTACT

J.A.Event
 72210 La Suze-sur-Sarthe
 Téléphone : 07 45 14 14 96
 Email : jaevent72@gmail.com
 Site web : https://jaevent72.fr/Directeur de la publication : Jeremy Aubert

Document établi le 11 février 2026
 Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil français